92Dans le cas où une personne dont les locaux ou les lieux sont alimentés en électricité par une entreprise de distribution d’électricité ne paie pas le montant exigible pour l’électricité dans un délai d’un mois de son exigibilité, l’entreprise de distribution d’électricité peut cesser de les alimenter en électricité en débranchant les fils d’alimentation ou par tout autre moyen qu’elle juge opportun et peut recouvrer auprès d’elle le montant qui lui est dû à ce jour et les frais de débranchement devant tout tribunal compétent, même si le contrat d’alimentation en électricité stipulait une durée plus longue.
92Dans le cas où une personne dont les locaux ou les lieux sont alimentés en électricité par une entreprise de distribution d’électricité ne paie pas le montant exigible pour l’électricité dans un délai d’un mois de son exigibilité, l’entreprise de distribution d’électricité peut cesser de les alimenter en électricité en débranchant les fils d’alimentation ou par tout autre moyen qu’elle juge opportun et peut recouvrer auprès d’elle le montant qui lui est dû à ce jour et les frais de débranchement devant tout tribunal compétent, même si le contrat d’alimentation en électricité stipulait une durée plus longue.